aide juridique

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Cher client ; Lorsque les époux divorcent, il y a lieu de faire les comptes entre eux: c'est la liquidation du régime matrimonial. La patrimoine, les biens mais aussi les dettes, seront partagés entre eux, en fonction du régime matrimonial applicable, de la nature de leurs bien (bien propre, bien de la communauté), de leurs apports respectifs (chaque époux pourra récupérer ses deniers "en propre", investis dans un bien commun)..... Une rente d'incapacité permanente est versée quand à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une rente accident du travail (trajet) aide juridique est un bien propre non imposable . Donc elle est exclue du calcul des dus à la communauté . Toutefois, mariés sous le régime de la communauté, tout bien acquis, par l'un ou l'autre des époux, au nom de l'un ou de l'autre, pendant le mariage, est considéré comme faisant partie de la communauté . Nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance.aide juridique